Droit de la famille
Maître Lepennetier intervient dans le domaine du Droit de la famille et des personnes :
- Divorce ( amiable et contentieux )
- Séparation de corps
- Contributions aux charges du mariage
- Demande de prestation compensatoire
- Liquidation du régime matrimonial
- Résidence
- Droit de visite et d’hébergement
- Autorité parentale
- Audition des enfants*
- Pension alimentaire
- Mesure d’assistance éducative
- Contestation de filiation
- Demande d’adoption
- Mesures de protection devant le Juge des Tutelles
- Autres litiges familiaux
Intervention en tant qu’avocat pour mineur :
*conformément à l’article 388-1 du code civil :
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.